Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES MEMORIES PHOTOS
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute prestation et ce compris les pièces et accessoires (« Les Services ») proposées par la Société MEMORIES PHOTOS, représentée par madame LAVOISIER Marion ("Le Prestataire" ou "Le Loueur" ou "le photographe") aux consommateurs et Clients non professionnels ou professionnels (« Les Clients ou le Client » ou « Le Locataire » ). S'agissant des clients professionnels, les présentes CGV constituent conformément à l'article L411-1 du Code de commerce le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Les caractéristiques principales des matériels offerts à la location sont présentées sur le catalogue du Prestataire. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment les Conditions Générales d'Achat d'un Client. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de location et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux article L441-3 et suivants du Code de commerce dans les délais légaux. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de location de matériel. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 28 Bis rue Carpentier, 62370 OFFEKERQUE
Article 2 - Commandes
Le Client sélectionne la prestation qu'il désire par tous types de moyens de communication ou lors d'un rendez-vous commercial et ces demandes sont prises en compte dans le cadre d'un devis lequel détaillera l'ensemble de la Prestation. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :
- Établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par remise en main propre, courrier électronique ou postal. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 8 jours à compter de la date mentionnée sur le devis.
- Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique ou postal ou remise en main propre.
- Versement de l'acompte de 30% (Article « Conditions de paiement »)
La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Loueur n'est lié contractuellement qu'après réception et acceptation du devis dûment signé par le Locataire et apportant les informations nécessaires à l'identification du Locataire, la nature du matériel loué, la durée et le prix de location. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 'Conditions de paiement' des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3 - Tarifs
Les Services de location proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ils sont fixés en fonction de la période de la location et sont dégressifs en cas de location longue durée (application d'un coefficient). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la location, y compris ces frais (notamment de livraison et/ou installation et/ou reprise). Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du paiement de l'acompte et une facture de solde lors de la fourniture des Services commandés.
Article 4 - Conditions de paiement
4.1- Conditions générales
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : par mandat administratif, en espèces, par virement, par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 'Montant' euros TTC. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage sans que ce taux ne puisse être supérieur à trois fois le taux d'intérêt légal, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La formule de calcul des pénalités sera la suivante : Pénalités de retard = [taux X montant TTC de la facture] X [ le nombre de jours de retard / 365].
Par ailleurs, en cas de retard de paiement d'un client professionnel une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera automatiquement et de plein droit acquise au Prestataire sans formalité ni mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Prestataire seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnité complémentaire sur justification. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
4.2. Absence de compensation (clients professionnels)
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
Article 5 - Fourniture de services (ex : stand photo, studio...)
Le matériel loué par le Client sera fourni, selon les modalités suivantes :
La mise à disposition du matériel intervient à la date convenue contractuellement.
- Le Locataire peut opter pour une livraison par le Prestataire du matériel loué et une reprise en fin de contrat, sans installation. Un forfait de livraison/reprise sera alors appliqué.
-Le Locataire peut solliciter une livraison par le Prestataire du matériel loué ainsi qu'une installation et une sécurisation de celui-ci. Le Prestataire fournira alors au Loueur une « attestation de bon montage ». A la fin de la période de location, le Prestataire se déplace à nouveau et se charge du démontage et du chargement du matériel dans son véhicule. Un forfait de livraison/installation/reprise sera alors appliqué.
Le transfert de la garde et de la responsabilité du matériel s'opère dès sa prise en charge par le Locataire ou par un tiers mandaté.
Le Locataire reconnaît par les présentes qu'il a reçu ledit matériel en parfait état de présentation et de marche, en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur et qu'il possède les caractéristiques qu'il avait souhaité.
Il reconnait par ailleurs que le matériel correspond à ses besoins et qu'il a compétence pour s'en servir, de sorte qu'il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services
commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen. Si les Services commandés n'ont pas été fournis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la location pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client, excepté l'acompte, lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
- Nom - Dénomination : MEMORIES PHOTOS
- Forme sociale : Micro Entreprise
- Siège social : 28 Bis rue des carpentiers, 62370 OFFEKERQUE
- Numéro d'immatriculation : RCS BOULOGNE SUR MER
- Numéro de téléphone : 06.18.07.66.95
- Adresse électronique : contact.memoriesphotos@gmail.com
Article 6 : Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Loueur s'engage de façon exclusive à remettre au Locataire, au moment de la prise en charge, le matériel de location en parfait état de marche et de propreté. Le matériel loué fait l'objet d'une vérification avant toute location.
En cas de dysfonctionnement, le Locataire ne peut réclamer le remboursement de la location ou tout dédommagement, et ne pourra engager la responsabilité du Loueur à cet égard.
Le Loueur pourra tout au plus, sur simple demande du Locataire au moment de la prise en charge du matériel, faire la démonstration de la conduite à tenir dans de telles circonstances.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les obligations du Loueur sont suspendues dans les cas de force majeur comme défini ci-dessous
Article 7 – Assurances
Le Locataire a l'obligation de contracter une assurance « Tous Risques », couvrant le matériel loué. Il appartient au Client de s'assurer pour couvrir sa responsabilité civile à l'égard du Prestataire et des tiers pendant la durée d'utilisation du matériel au cours de laquelle ce matériel est sous la garde du client.
Par ailleurs, il est précisé que le loueur s'engage à recourir aux services d'une société de sécurité en cas de location de longue durée nécessitant de devoir laisser le matériel loué sur place la nuit.
Article 8 - Responsabilité du Loueur
Depuis sa prise de possession jusqu'à sa restitution par le Client le matériel est placé sous la responsabilité de ce dernier. Le client s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer ou contrevenir à sa propreté.
Il fournit en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le Locataire s'interdit
- D'utiliser le matériel dans des circonstances l'exposant à des risques aggravants éventuels (aériens, maritimes, sous-marins, souterrains, haute montagne, conflits sociaux, mouvements populaires, conflits armés, catastrophes naturelles).
- D'impliquer le matériel dans le déroulement de mises en scène prévoyant des dommages matériels
- De transférer le présent contrat, le vendre, l'hypothéquer, le mettre en gage ainsi que tout équipement ou accessoire
- De traiter le matériel de manière à causer de préjudice au Loueur.
- D'engager des réparations de toute sorte sans l'accord préalable du Loueur.
En cas de destruction, vol, détournement ou tous autres dommages, il conviendra de référer à l'article « Caution ». En tous les cas, le prix de location sera du, quand bien même l'un des dommages précités interviendrait au tout début de la location.
Article 9 – Restitution du matériel
Le Locataire s'engage à restituer à ses frais les matériels au Loueur à la date et au lieu prévus par le contrat. Il s'interdit de garder le matériel loué au-delà du délai de location prévu sans l'accord du Loueur.
Il s'engage par ailleurs :
- À rendre le matériel loué au comptoir du Loueur prévu à cet effet pendant les heures ouvrables, sauf si la location prévoit le transport par le Loueur.
- À ne laisser utiliser le matériel loué que par des personnes compétentes et s'en porte garant.
Si le Locataire, après autorisation du Loueur, fait procéder à des réparations, elles doivent faire l'objet de facture détaillée et acquittée accompagnée des pièces défectueuses pour pouvoir prétendre à remboursement. Lors de la restitution, le Loueur procédera à la vérification du matériel. Le Prestataire se réserve un délai de 72 heures à compter de la restitution du matériel pour effectuer la vérification de l'état du matériel. La restitution de la caution ne pourra intervenir qu'à l'issue de ce délai de vérification Il se réserve le droit de déduire de la caution, outre indemnité de dommage matériel, un forfait de nettoyage en cas de restitution défectueuses du matériel.
Article 10 – Annulation ou report
10.1. Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une réservation de location en cas
d'indisponibilité du matériel pour une raison indépendante de sa volonté et toute location ne présentant pas les garanties financières requises.
10.2 Annulation par le Client
En cas d'annulation totale des prestations, le Prestataire percevra auprès du Client à titre d'indemnité :
- Annulation plus de 15 jours avant le 1er jour de prestation : 50% du solde la location / prestation.
- Annulation moins de 15 jours avant le 1er jour de prestation : 100% du solde de la location / prestation.
En tout état de cause, l'acompte encaissé par le Prestataire lors de la réservation ne sera pas restitué et viendra en compensation de l'indemnité à verser par le Client au titre de l'annulation.
10.3 Report par le Client
En cas de demande de report de la prestation par le Client pour quelque cause que ce soit, le Prestataire pourra proposer une autre date, selon la disponibilité souhaité. En cas d'indisponibilité, le Prestataire se réserve le droit de proposer tout autre date avec un nouveau devis correspondant. A défaut d'accord entre les Parties, il conviendra de se référer automatiquement à l'article 10.2 ci-dessus relatif à l'annulation à la demande du Client.
10.4 Conditions atmosphériques En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.5 Problème technique / accident Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, les cas de lock-out, d'arrêt de travail, de grève, de vandalisme, d'incendie du local de la société, d'inondation du local de la Société, de catastrophe naturelle, de guerre, de conflit armé, de pandémie ou crise sanitaire, de saisie, d'immobilisation douanière. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de
responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour trouver un arrangement en vue de la réalisation de la location. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement
résolues après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de son envoi et/ou de sa réception. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation resteront à la charge de chacune des Parties
Article 12 - Résiliation du client Les photographies sont réalisées par LAVOISIER Marion. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 13 - Obligation du client L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Article 14 - Post-traitement Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le traitement appliqué aux photos présente un ajustements de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 15 - Livraison LAVOISIER Marion met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement. La galerie est protégée par un mot de passe défini à l’avance avec le Client ou communiqué par le Photographe au moment de la livraison des photos. Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
Article 16 - Durée de conservation À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 17 – Propriété intellectuelle 17.1 Les photographies constituent des oeuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des oeuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI) 17.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). 17.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. 17.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion. 17.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Article 18 – Droit à l'image Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme. Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.
Article 19 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat
pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit
nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les
données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact.memoriesphotos@gmail.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du Prestataire.
Article 20 - Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont rédigées en français et régies par et soumises au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux du siège du Loueur.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 22 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Article 23 - Frais de déplacement Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50km compteur pour les prestations de 1 heure (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres) et 100km pour les prestations de 2 heures et plus. Le calcul est effectué depuis le domicile du Photographe (OFFEKERQUE, 62). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente. En cas de restriction d’usage du véhicule du Photographe imposé par la loi (restriction « crit’air », journée pair/impair…) le Photographe se réserve le droit de facturer au Client les éventuelles pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulé de sa prestation (frais appliqués au réel).